La Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2010, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, marque un nouveau pas en arrière dans l’application d’une taxation incitative sur l’incinération et le stockage des déchets.
Pour l’incinération, l’augmentation de la TGAP est ralentie dès cette année, par rapport à la planification établie en 2008 : l’application du deuxième palier de taux, prévue pour 2011, n’interviendra qu’en 2012, les députés ayant introduit un tarif palier supplémentaire pour cette année (détails ci-dessous).

Ca bouge aussi du côté du stockage des déchets. La grande nouveauté de cette année réside dans l’introduction d’une nouvelle modulation pour les "bioréacteurs" qui bénéficient de taux nettement réduits. Enfin, l’évolution à la hausse de la TGAP est aussi freinée pour les installations de stockage certifiées EMAS ou ISO 14001 (détails ci-dessous).

Le frein imposé par les parlementaires à l’augmentation progressive des montants de TGAP confirme une frilosité à modifier nos habitudes de gestion des déchets et le soin particulier apporté aux intérêts des géants du secteur. Les dispositions de la LFR 2010 relatives à la TGAP illustrent également l’imprégnation des législateurs par le discours « greenwashé » des exploitants de « bioréacteurs ». Leur prétendue meilleure performance environnementale justifierait une taxe inférieure à celle payée par les décharges classiques captant au moins 75 % de leur biogaz, qui bénéficient déjà d’une modulation. La dernière des absurdités de ce calendrier concerne les taux réduits en 2012 et 2013 pour les installations certifiées ISO 14001 ou EMAS qui, rappelons-le, ne présentent pas plus de garanties environnementales que leurs consœurs non certifiées. Ce passe-droit récompense en réalité une démarche dite « d’amélioration continue » du management environnemental de l’usine, composée d’actions hautement bénéfiques pour les populations avoisinantes, allant de la plantation de fleurs sur le parking du site à la suppression des serviettes en papier au restaurant d’entreprise…

A l’heure où l’Irlande a ouvert l’année 2011 en adoptant une taxe sur l’incinération destinée à rapidement atteindre, comme pour le stockage, 120 € la tonne, la France freine des quatre fers dans la mise en œuvre des timides engagements du Grenelle de l’environnement pour une tarification incitative sur les modes de traitement des déchets. Nous sommes bien loin des taux prévus au départ qui devaient inciter à détourner les déchets de ces modes de traitement polluants.

Contact :
Delphine Lévi Alvarès

Détail des modulations et tarifs paliers pour les installations d’incinération :

• Les installations certifiées EMAS ou ISO14001 ne paieront que 5,20 €/t au lieu des 6,40 prévus
• Les installations présentant une « haute » performance énergétique (≥60% pour celles mises en services avant le 31 décembre 2008 et ≥65% pour les autres) et celles dont les émissions de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ne débourseront que 4,55€ par tonne de déchets incinérée, au lieu des 5,60 prévus.
• Les installations qui cumulent deux ou trois de ces caractéristiques ne verseront, elles, aux douanes, que la somme dérisoire de 2,60 €/t au lieu de celle, non moins minime mais néanmoins supérieure, de 3,20 €/t.

Détail des modulations et tarifs paliers pour les installations de stockage :

• Les « bioréacteurs » font l’objet d’une modulation spécifique qui abaissera la taxe à 7 €/t en 2011, puis 10 €/t de 2012 à 2014, et la plafonnera à 14 €/t à compter de 2015.
• Les installations classées EMAS ou ISO 14001 bénéficieront d’un taux à 20 et 22 €/t pour 2012 et 2013, au lieu des 24 €/t prévus.

Sur la TGAP :
 article de la newsletter d’octobre 2009 : Le point sur la TGAP
 Code des douanes
 Bulletin des douanes